Conditions générales de vente
1. GENERALITES
La confirmation de la commande par l'acheteur (« le Client ») emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Elles permettent également d’informer le Client sur les conditions et étapes nécessaires à la passation et au suivi de sa commande.
Habitat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de commande.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
2. DEFINITIONS
3. LES PRODUITS
Les produits sont présentés conformément à la réglementation applicable en la matière, notamment sur le Site sont mentionnées les caractéristiques essentielles de chaque produit.
Les photos, coloris, formes sont représentés pour des commodités techniques du Site mais ne préjugent pas des tailles, coloris et formes réels qui sont donnés dans la description du produit. .
Les prix, frais de livraison et coût des prestations de montage sont applicables au jour de la commande, sans préjudice d’un changement ultérieur.
Les produits présentés sur le Site et identifiés comme mis en vente en ligne, sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs du Groupe Habitat. En cas d’indisponibilité du produit, Habitat s’engage à informer au plus vite le Client par tout moyen.
4. COMMANDES
Pour passer commande, le Client doit être équipé d’outils informatiques et de télécommunication (ordinateur, connexion internet, adresse de courrier électronique valide). Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du Site.
4.1 Processus de commande:
Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par Habitat.
4.2 Acceptation de commande
La commande est ferme pour le Client dès la confirmation de sa commande par Habitat et pour Habitat à compter de la validation du règlement par carte bancaire. Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par Habitat matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation.
5. PRIX/PAIEMENT
5.1 Prix des Produits
Habitat se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. En effet, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Ces prix sont applicables dans le cadre du Site. Ils ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa).
Dans le cas où le client passe commande pour des Accessoires de la Maison, les frais de livraison sont différents de ceux applicables aux Meubles.
Dans le cas d’une commande mixte (comprenant Meubles et Accessoires de la Maison), le client ne paiera que les frais de livraison dus pour les Meubles.
- 75 € en France métropolitaine
- 200 € pour la Corse
La livraison des Accessoires de la Maison est effectuée exclusivement en France métropolitaine et en Corse et uniquement par une société de livraison ordinaire. Ces frais s’élèvent à 5,95 euro.
Quel que soit le type de livraison, celles effectuées sur des îles non reliées à la France métropolitaine par un pont à l’exception de la Corse sont assurées jusqu’à la gare maritime de la France métropolitaine.
Pour tous les Meubles de cuisine et de salle de bains, les fixations murales, les découpes de plan de travail, la plomberie et l’électricité ne sont pas assurés dans les prestations de montage.
Les prestations de montage ne sont pas réalisées sur les îles non reliées par un pont (y compris la Corse).
Le paiement est effectué en euro, en totalité à la commande, exclusivement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Visa, Master Card et American Express.
Par exception, dans le cas d’un paiement par carte bancaire d’un montant supérieur ou égal à 500 euro TTC (frais de livraison inclus) et avec un délai de livraison supérieur à 10 jours, un acompte au minimum de 50 % devra être versé à la commande, le paiement du solde s’effectuera à la date de l’expédition de la marchandise (départ de l’entrepôt de Habitat), par prélèvement sur carte bancaire.
En cas de livraisons partielles et successives, concernant une commande non payée dans sa totalité, les prélèvements bancaires seront effectués au fur et à mesure des livraisons et à hauteur des marchandises livrées, la date des prélèvements correspondant à la date d’expédition des marchandises (départ de l’entrepôt de Habitat).
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système Secure Trading permettant au Client d'effectuer ses achats de produits en toute sécurité.
6. LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison
A/ Meubles
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, la livraison dans sa totalité interviendra à la date de disponibilité la plus éloignée.
Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Selon les produits, ces délais de livraison sont les suivants
- 7 à 10 jours (les délais sont prolongés jusqu’à 15 jours si le lieu de livraison est situé hors région parisienne)
- 3 à 4 semaines
- 6 à 8 semaines
- 10 à 12 semaines
à compter de la confirmation de la commande par Habitat France.
Concernant les délais de livraison de 7 à 10 jours (pouvant être prolongés jusqu’à 15 jours si le lieu de livraison est situé hors région parisienne), le Client sera contacté dans un délai de 48 heures à partir de la confirmation de commande, pour fixer la date de livraison à sa convenance.
Il importe que le Client vérifie préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits, que les accès (hors passage par fenêtre) sont compatibles avec l’encombrement des produits à livrer (cage d’escalier, porte, couloirs, …) et que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès normales au lieu de livraison (rue étroite, rue piétonne, …). A défaut, le Client devra mentionner les obstacles (escaliers, ascenseur, portes palières,…) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur ou contacter par téléphone le Service Vente Directe (tél 0 800 010 800- coût de la communication gratuit depuis un poste fixe).
En cas de passage par la fenêtre, le Client devra contacter le Service Vente en Ligne (au tél 0 800 010 800 coût de la communication gratuit depuis un poste fixe), pour vérifier la faisabilité et le coût d’une livraison spécifique dont les frais lui incomberont.
En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de livrer le produit faute d’information de ce dernier (cage escalier trop étroite…) à la date convenue, une nouvelle date de livraison sera fixée par le transporteur et le Client devra en supporter les frais.
Les risques du produit sont transférés au Client lors de la réception du colis par celui-ci.
Les risques liés au transport sont supportés par Habitat, sous la condition que le Client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées.
B/ Accessoires de la Maison
La livraison d‘Accessoires de la Maison sera effectuée par une société de livraison standard. Les livraisons seront effectuées exclusivement du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00, en France métropolitaine et en Corse.
En cas de commande mixte (comprenant Meubles et Accessoires de la Maison) les produits seront reçus par colis et livraisons séparés.
Le coût de livraison de produits rentrant dans la définition d’Accessoire de la Maison est de 5.95 euro par livraison (une livraison peut comprendre un ou plusieurs produits).
Les livreurs feront deux tentatives de livraison. Un courrier avisant du passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client à chaque tentative de livraison. Le Client pourra appeler le numéro indiqué sur le courrier pour déterminer une date de livraison à sa convenance. Si le Client n’appelle pas dans les 5 jours ouvrables de réception du second courrier, le colis nous sera retourné, et la livraison suivante sera sujette à de nouveaux frais de livraison.
6.2 Retards
Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 7 jours à compter du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure (incluant la grève), le Client a le droit d'annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le Client doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Vente en Ligne (8 rue de l’Etoile – 75017 Paris) au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration de la date de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.
Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par Habitat de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.
6.3 Réception et réclamations
Lors de la livraison et en présence du transporteur, le Client doit vérifier l'état des emballages, les références des colis avec celles figurant sur le bon de livraison et en cas d’avarie mentionner sur le bon de livraison des réserves précises et motivées.
Par la suite, si le Client constate après ouverture des colis un manquant, une avarie, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Vente en Ligne, 8 rue de l’Etoile – 75017 PARIS, dans les 3 jours non compris les jours fériés, les samedis et dimanches, suivant la livraison.
Dans cette hypothèse, le Client devra en cas de demande d’Habitat fournir tout élément justifiant de la réalité des réclamations invoquées et laisser à Habitat la possibilité de procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs.
Le produit retourné devra être remis au transporteur de Habitat, dans la mesure du possible dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires éventuels.
6.4 Votre colis sera conservé par votre Bureau de Poste pendant 12 jours. Si vous n’êtes pas venu chercher votre colis dans ce délai, la Poste le retournera à Habitat. Des frais seront appliqués pour la nouvelle livraison.
7. GARANTIE DES PRODUITS
7.1 Garantie commerciale :
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle mentionnée sur la fiche du produit présenté sur le Site.
Afin de bénéficier de cette garantie le Client doit impérativement conserver sa facture d’achat.
7.2 Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité du produit et contre les vices cachés et dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil : art. L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du Code de la consommation et art. 1641, 1648 alinéa 1 du Code civil.
8. RESPONSABILITE
La responsabilité d’Habitat au titre des produits livrés, est limitée au prix des produits défectueux ou non-conformes sous réserve des garanties commerciales ou légales applicables et de tous autres recours permis par la loi.
Habitat ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité d’Habitat ne saurait être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Le Site Habitat est sécurisé, comme l’indique le cadenas représenté à droite de la barre d’adresse ; ce symbole apparaît lors de votre identification sur le Site.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, dispose d'un délai de 7 jours francs, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la livraison du produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le produit à ses frais. Cette faculté ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.
Le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service Vente en Ligne de Habitat, 8 rue de l’Etoile – 75017 Paris mentionnant l’exercice de cette faculté.
Dans un délai maximum de 7 jours, non compris les jour fériés, samedis et dimanches, le Service Vente en Ligne contactera le Client afin de définir les conditions et modalités de ce retour.
En tout état de cause, les frais de retour seront à la charge de le Client et les produits devront être retournés aux frais et risques du Client dans leur emballage d’origine, en parfait état de fonctionnement (non utilisé, non sali, non abîmé) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.
Le Client pourra opter pour l'enlèvement du produit par les transporteurs d’Habitat moyennant le règlement de frais forfaitaires de 75 euro en France métropolitaine et 200 euro pour la Corse. Pour les îles non reliées à la France métropolitaine par un pont (à l’exception de la Corse), le produit doit être mis à la disposition du transporteur à la gare maritime sur le continent aux frais du client.
Le remboursement par tout moyen de paiement s’effectuera dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour dans le lieu de retour désigné par Habitat du produit retourné en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé. En cas d'option pour l'enlèvement par les transporteurs de Habitat, le remboursement sera effectué déduction faite, des frais forfaitaires d'enlèvement.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments figurant sur le Site notamment les logos, les marques enregistrées, les textes, les photographies, les dessins, modèles ou tableaux sont protégés au titre des marques, du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon pouvant entrainer la responsabilité de son auteur.
11. INFORMATION NOMINATIVE
Ce traitement automatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°1183834.
12. LOI APPLICABLE / COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le présent contrat est rédigé en langue française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait possible, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux de droit commun.
Dernière mise à jour le 04 Août 2010.