Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. GENERALITES
La confirmation de la commande par l'acheteur (« le Client ») emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Elles permettent également d’informer le Client sur les conditions et étapes nécessaires à la passation et au suivi de sa commande.
Habitat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de commande.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
2. DEFINITIONS
3. LES PRODUITS
Les photos, coloris, formes sont représentés pour des commodités techniques du Site mais ne préjugent pas des tailles, coloris et formes réels qui sont donnés dans la description du produit. .
Les prix, frais de livraison et coût des prestations de montage sont applicables au jour de la commande, sans préjudice d’un changement ultérieur.
4. COMMANDES
Pour passer commande, le Client doit être équipé d’outils informatiques et de télécommunication (ordinateur, connexion internet, adresse de courrier électronique valide). Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du Site.
4.1 Processus de commande:
Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par Habitat.
4.2 Acceptation de commande
La commande est ferme pour le Client dès la confirmation de sa commande par Habitat et pour Habitat à compter de la validation du règlement par carte bancaire. Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par Habitat matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation.
5. PRIX/PAIEMENT
5.1 Prix des Produits
Habitat se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. En effet, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Ces prix sont applicables dans le cadre du Site. Ils ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa).
- 75 € en France métropolitaine
- 200 € pour la Corse
Celles effectuées sur des îles non reliées à la France métropolitaine par un pont à l’exception de la Corse sont assurées jusqu’à la gare maritime de la France métropolitaine.
5.4 Paiement
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Visa, Master Card et American Express.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système Secure Trading permettant au Client d'effectuer ses achats de produits en toute sécurité.
6. LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison
A/ Meubles
Dans les cas où les dates de disponibilité respectives des produits d'une commande seraient différentes, la livraison dans sa totalité interviendra à la date de disponibilité la plus éloignée.
Le délai de la prise de contact par notre société de Transport est indiqué au moment de la passation de la commande par l’acheteur, selon les produits ces délais de prises de contact sont les suivants :
- Pour les produits disponibles, le délai est de 4 jours ouvrés.
- Pour les produits fabriqués à la demande, le délai est de 8 à 10 semaines.
Le délai de livraison sera établit par notre Société de Transport, et pourra aller de 10 à 21 jours (hors Corse), selon le département de livraison, et l’activité de celui-ci.
Il importe que le Client vérifie préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits, que les accès (hors passage par fenêtre) sont compatibles avec l’encombrement des produits à livrer (cage d’escalier, porte, couloirs, …) et que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès normales au lieu de livraison (rue étroite, rue piétonne, …). A défaut, le Client devra mentionner les obstacles (escaliers, ascenseur, portes palières,…) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur lors de la prise de rendez vous ou informer le service support clients Web à l’adresse: venteenligne@habitat.fr.
En cas de passage par la fenêtre, le Client devra informer le service support clients Web à l’adresse: venteenligne@habitat.fr, pour vérifier la faisabilité et le coût d’une livraison spécifique dont les frais lui incomberont.
En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de livrer le produit faute d’information de ce dernier (cage escalier trop étroite…) à la date convenue, une nouvelle date de livraison sera fixée par le transporteur et le Client devra en supporter les frais.
Les risques du produit sont transférés au Client lors de la réception du colis par celui-ci.
Les risques liés au transport sont supportés par Habitat, sous la condition que le Client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées.
6.2 Retards
Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 7 jours à compter du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure (incluant la grève), le Client a le droit d'annuler sa commande avec remboursement des sommes versées. Le Client doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service support client Web (42-44 rue du faubourg Saint Antoine 75012 Paris) au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration de la date de livraison prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre.
Le remboursement du produit s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par Habitat de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.
6.3 Réception et réclamations
Lors de la livraison et en présence du transporteur, le Client doit vérifier l'état des emballages, les références des colis avec celles figurant sur le bon de livraison et en cas d’avarie mentionner sur le bon de livraison des réserves précises et motivées.
Par la suite, si le Client constate après ouverture des colis un manquant, une avarie, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Vente en Ligne, 8 rue de l’Etoile – 75017 PARIS, dans les 3 jours non compris les jours fériés, les samedis et dimanches, suivant la livraison.
Dans cette hypothèse, le Client devra en cas de demande d’Habitat fournir tout élément justifiant de la réalité des réclamations invoquées et laisser à Habitat la possibilité de procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs.
Le produit retourné devra être remis au transporteur de Habitat, dans la mesure du possible dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires éventuels.
7. GARANTIE DES PRODUITS
7.1 Garantie commerciale :
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle mentionnée sur la fiche du produit présenté sur le Site.
Afin de bénéficier de cette garantie le Client doit impérativement conserver sa facture d’achat.
7.2 Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité du produit et contre les vices cachés et dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil : art. L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du Code de la consommation et art. 1641, 1648 alinéa 1 du Code civil.
8. RESPONSABILITE
La responsabilité d’Habitat au titre des produits livrés, est limitée au prix des produits défectueux ou non-conformes sous réserve des garanties commerciales ou légales applicables et de tous autres recours permis par la loi.
Habitat ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité d’Habitat ne saurait être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Le Site Habitat est sécurisé, comme l’indique le cadenas représenté à droite de la barre d’adresse ; ce symbole apparaît lors de votre identification sur le Site.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, dispose d'un délai de 7 jours francs, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la livraison du produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le produit à ses frais. Cette faculté ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.
Le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Service support client Web (42-44 rue du faubourg Saint Antoine 75012 Paris) mentionnant l’exercice de cette faculté.
Dans un délai maximum de 7 jours, non compris les jour fériés, samedis et dimanches, le Service Vente en Ligne contactera le Client afin de définir les conditions et modalités de ce retour.
En tout état de cause, les frais de retour seront à la charge de le Client et les produits devront être retournés aux frais et risques du Client dans leur emballage d’origine, en parfait état de fonctionnement (non utilisé, non sali, non abîmé) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.
Le Client pourra opter pour l'enlèvement du produit par les transporteurs d’Habitat moyennant le règlement de frais forfaitaires de 75€ en France métropolitaine et 200€ pour la Corse. Pour les îles non reliées à la France métropolitaine par un pont (à l’exception de la Corse), le produit doit être mis à la disposition du transporteur à la gare maritime sur le continent aux frais du client.
Le remboursement par tout moyen de paiement s’effectuera dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour dans le lieu de retour désigné par Habitat du produit retourné en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé. En cas d'option pour l'enlèvement par les transporteurs de Habitat, le remboursement sera effectué déduction faite, des frais forfaitaires d'enlèvement.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments figurant sur le Site notamment les logos, les marques enregistrées, les textes, les photographies, les dessins, modèles ou tableaux sont protégés au titre des marques, du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon pouvant entrainer la responsabilité de son auteur.
11. INFORMATION NOMINATIVE
Ce traitement automatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°1183834.
12. CONDITIONS SPECIALES
Les codes promotionnels sont utilisables une seule fois et ne sont pas cumulables avec toute promotion déjà en cours, code personnel et ne sont pas applicables sur les produits soldés.
Ces codes ne s'appliquent pas à la gamme La Qualité à Petit Prix, aux collections VIP et VIP for kids, sur les chèques cadeaux, les frais de livraison et les commandes déjà en cours.
Les produits et promotions sont proposés sous réserve de disponibilité, selon les délais de livraison prévus, et le cas échéant selon les délais de production.
La confirmation de la commande n’est pas la confirmation de la vente. Nous nous efforçons de communiquer aux clients toute rupture de stock potentielle dans un délai de trois jours ouvrables.
Habitat se réserve le droit de rejeter toute demande. Toute commande est soumise à l'acceptation complète des conditions de vente Habitat.
*Abonnement d'un an pour toutes commandes de plus de 300€ passées sur le site internet entre le 4 et le 27 Mai 2012.
Extrait du règlement pour le jeu concoursLa société Habitat France sis 42-44 rue du Faubourg Saint-Antoine - 75012 Paris organise un Jeu avec obligation d’achat intitulé « Anniversaire Habitat » du 04/05/12 au 27/05/12 inclus, durant les heures d’ouvertures de l’ensemble des Magasins Habitat en France Métropolitaine et Monaco.
Les participants devront déposer dans le magasin où ils ont effectué leur achat, le bulletin de participation complété, accompagné d’une copie du ticket de caisse.
Lots mis en jeu :
- 1er lot : 1 voyage à New York d’une valeur commerciale de 4400€.
- 2ème lot : 26 week-ends en Europe (Amsterdam ou Berlin au choix du gagnant) d’une valeur commerciale unitaire d’environ 800 euros.
- 3ème lot : 26 canapés-lits Woodstock, d’une valeur unitaire de 500 euros.
Le tirage au sort s’effectuera par la société organisatrice.
Règlement déposé chez Maître Manceau, Huissier de justice à PARIS, consultable sur www.habitat.fr et/ou dans les Magasins participants. Il sera adressé gratuitement sur demande écrite à l’adresse de la société Habitat indiquée ci-dessus (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
Conformément à la loi °78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse de la société Habitat France indiquée ci-dessus.
