Conditions Générales de Vente Habitat Services

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente Pro (ci–après désignées les "Conditions Générales Pro") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Habitat France (ci–après « Habitat »), SAS au capital de 4 750 000 euros dont le siège social est 70 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers, et son Service Client Habitat 70 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 389 389 545 et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.habitat.fr (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Ces Conditions Générales de Vente Pro sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications.

Habitat se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente Pro applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Habitat considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

Les présentes conditions s’appliquent aux clients dits Professionnels. Sont notamment considérés comme Professionnels, les sociétés privées et/ou publiques, les commerçants et artisans, les personnes exerçant une activité́ professionnelle libérale, les institutions et collectivités publiques, les associations et les comités d’entreprise, sans que cette liste ne soit limitative.

Toute commande passée auprès de HABITAT par un Professionnel est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et entraine l’acceptation sans réserve de celles-ci. Aucune dérogation aux présentes dispositions ne sera admise si elle n’a été expressément acceptée par HABITAT.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison et les droits et obligations qui en découlent.

Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :

L’organisation des relations juridiques entre Habitat et le Client.
Les modalités de vente entre Habitat et le Client (commande, livraison etc..).

Article 3 – Procédure et modalités de commande

3.1 – Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « JE CREE MON COMPTE HABITAT » et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.

L’inscription sur le Site de Habitat est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « VALIDER ».

A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

3.2 – Passation de la commande

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « ACHETER ». Le panier est ainsi constitué par le Client.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à la validation du panier par le Client :

Récapitulatif de la commande :

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, choisir l’option de montage proposée par Habitat en fonction du produit commandé, et/ou renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.

Livraison :

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Paiement :

Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.

En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 € sera exigée par Habitat en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Habitat dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour Habitat directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :
- Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France
- Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de Habitat dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande, soit hors ligne par téléchargement de ces références soit en ligne via l’interface du site de l’établissement bancaire teneur du compte du Client. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de société, nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.

Lutte contre les fraudes lors du paiement :

Habitat se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, les informations légales relatives à sa société et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs Habitat se réserve le droit d’annuler toute commande.
Habitat se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Validation du paiement :

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire ou par virement nécessitant les vérifications visées ci–dessus.

Confirmation :

La commande est ferme et définitive pour le Client dès la validation de sa commande.

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Habitat à l’adresse électronique indiquée par le Client.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par Habitat lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Habitat.

Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Habitat, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes conditions générales de vente.

3.3 – Suivi de la commande

Dès réception de l’email envoyé par Habitat, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.

Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client Habitat au numéro non surtaxé tarif selon opérateur, affiché sur la confirmation de la commande adressée au Client.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine et en Corse.

Les prix des produits ne tiennent pas compte :

de la participation aux frais de préparation et de livraison de la commande qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (le montant de la participation aux frais de préparation et de livraison de la commande est affiché sur le Site et précisé au Client lors de sa commande), sous réserve d’exception affichée sur le Site.
des éventuels frais de montage qui seront facturés en sus du prix de vente des produits et des frais de livraison lorsque le Client a la possibilité de choisir la prestation de montage. Lesdits frais de montage seront indiqués dans le panier du Client lorsque celui–ci aura cliqué sur la case dédiée à cet effet.

Pour les produits livrés en Corse :

Des coûts additionnels préparation de livraison spécifiques sont appliqués en Corse. Ces tarifs seront précisés dans le tunnel d’achat après la saisie de l’adresse de livraison sur cette région.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.

Habitat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 – Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en totalité par le Client.

Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :

Carte bancaire : Visa et Master Card
Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de Habitat dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande, soit hors ligne par téléchargement de ces références soit en ligne via l’interface du site de l’établissement bancaire teneur du compte du Client. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.

Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.

Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé Monext.

5.2 – Incident de paiement

Habitat ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Habitat se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, Habitat conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Habitat mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Habitat, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Habitat informera le Client par email de cette indisponibilité. Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Habitat procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 7 – Conditions de livraison

7.1 – Les bons réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande

Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.

La livraison des produits n’inclut pas la prestation de montage, laquelle est facturée en sus du prix de vente et des frais de livraison.

7.2 – Modalités de livraison

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle présentation seront à la charge du Client.

Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqués lors de la passation de commande sur le site www.habitat.fr.

Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.

7.2.1 – Livraison des colis volumineux

1. Livraison Premium :

La livraison sera effectuée par transporteur.

La livraison des produits (meubles et canapés) peut être effectuée en France Métropolitaine, Corse et Monaco inclus.

La livraison des produits s’effectue au domicile du Client dans la pièce de son choix.

Le transporteur mandaté par Habitat contactera le Client pour convenir d’un jour de livraison.

La veille du rendez–vous, le transporteur mandaté par Habitat confirmera par SMS la tranche horaire de livraison de 2h.

Tout changement ou annulation du rendez-vous doit obligatoirement être effectué(e) 72h avant la date de livraison fixée.

Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur mandaté par Habitat, le Client informera le transporteur de toutes les modalités d’accès. Préalablement le client se sera assuré de la dimension des produits pour permettre leur passage sans difficulté.

En cas de nécessité de location d’un élévateur ou d’une nacelle (disponible uniquement en Ile-de-France), les frais supplémentaires seront à la charge du client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.

GRILLE TARIFAIRE LIVRAISON MOBILIER VOLUMINEUX FRANCE HORS CORSE

	LIVRAISON À DOMICILE ()()(**)		LIVRAISON PREMIUM (*)
MONTANT DE LA COMMANDE*	SANS CARTE H	AVEC CARTE H	SANS CARTE H	AVEC CARTE H
< 500 €	10 €	5 €	50 €	25 €
≥ 500 €	-	-	90 €	45 €

*Suppléments tarifaires applicables aux livraisons en Corse: les tarifs applicables de livraison premium sont doublés pour les codes postaux 20000, 20166, 20167, et triplés pour une livraison pour les autres codes postaux de corse.
**Sous réserve d’éligibilité à la prestation
***Pas de prestation de montage pour le mode de livraison suivant : Livraison à domicile.
****Les titulaires de la carte Habitat bénéficieront d’une remise de 50% sur les frais de livraison. Des frais de livraison supplémentaires pour livraison rapide d’un montant de 10€ seront appliqués pour toute commande passée.

7.2.2 – Livraison des petits colis

La livraison sera effectuée par à domicile.

La livraison à domicile concerne uniquement les produits peu volumineux (petits meubles et accessoires) en France Métropolitaine, Corse et Monaco inclus.

La livraison des produits s’effectue sous 3 à 5 jours au domicile du Client*****.

En cas d’absence du Client, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du client afin de lui indiquer le point de retrait où il pourra récupérer son colis sous présentation d’une pièce d’identité.

Pour la livraison des petits colis, Habitat applique des frais de livraison calculés de manière forfaitaire selon la grille suivante :

LIVRAISON DECORATION (-30kg)


MONTANT DE LA COMMANDE*	SANS CARTE H(*)	AVEC CARTE H()(*)
< 500 €	10 €	5 €

*Hors surcoût éventuel de +6€ par produit avec des dimensions hors gabarit. Sous réserve d’éligibilité à la prestation. Pas de prestation de montage avec ce type de transport.
**Les titulaires de la carte Habitat bénéficieront d’une remise de 50% sur les frais de livraison

LIVRAISON PETITS MOBILIERS OU ACCESSOIRES (-30kg)


MONTANT DE LA COMMANDE*	SANS CARTE H()()(**)	AVEC CARTE H()()()(**)
< 500 €	10 €	5 €

*Livraison à domicile : hors surcoût éventuel de +6€ par produit avec des dimensions hors gabarit
**Sous réserve d’éligibilité à la prestation
***Pas de prestation de montage pour les modes de livraison suivants : Livraison à domicile
****Les titulaires de la carte Habitat bénéficieront d’une remise de 50% sur les frais de livraison.
*****Ce délai peut-être exceptionnellement rallongé pendant les périodes de forte activité (Opérations commerciales, Soldes, Black friday, Noël…)

7.2.3 – Frais de livraison avec la Carte Habitat

Les Titulaires de la Carte Habitat bénéficieront d’une remise de 50% sur les frais de livraison.

7.3 – Délais de livraison

Habitat s’engage à informer le Client des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits.

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).

Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.

En cas de problème de livraison, Habitat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

Habitat ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure

7.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

Contrôler l’état apparent du ou des colis.
Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.
Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.

Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des produits.

Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 13 ci–dessous.

Article 8 – Montage

Le montage des produits peut être effectué soit par le Client et/ou une personne de son choix, soit par le prestataire de Habitat.

En cas de mauvaise installation ou détérioration des produits lors de son montage par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge, conformément aux dispositions légales, par Habitat qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité.

Par ailleurs, le montage pourra être réalisé par le prestataire de Habitat. Le prestataire ne percera pas dans les murs la fixation du système anti basculement, cette tâche sera a réaliser par le client. En ce cas, des frais de montage seront facturés au Client lors de la commande en sus du prix de vente et des frais de livraison des produits. Lesdits frais de montage seront indiqués dans le panier du Client lorsque celui–ci aura cliqué sur la case dédiée à cet effet. Les tarifs varient en fonction de la complexité de montage du produit.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

Habitat conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par Habitat. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 10 – Informations produits

Habitat diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche produit ».

Habitat s’engage également à publier les photographies et/ou vidéos relatives auxdits produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Des variations minimes, notamment de présentation, entre les produits livrés chez le Client, particulièrement ceux confectionnés manuellement, et ceux représentés sur le Site peuvent exister.

Habitat ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

Les Produits sont conçus pour répondre aux normes françaises et européennes les plus strictes. Toutefois, ils peuvent ne pas répondre aux exigences particulières de la réglementation applicable aux Etablissements Recevant du Public (ci-après « ERP ») et notamment aux normes anti-feu. Aussi, tout Professionnel passant commande auprès de Habitat pour une utilisation dans un ERP doit s’assurer au préalable de la conformité́ des Produits à une telle utilisation. La responsabilité́ de Habitat ne saurait être recherchée en cas de non-conformité́ à ces exigences.

En outre, certains de nos Produits n’ont pas été conçus pour un usage intensif et ne sont, par conséquent, pas conseillés aux Professionnels. Les Professionnels doivent, préalablement à toute commande, s’assurer que les Produits retenus sont adaptés à l’usage auquel ils les destinent.

Article 11 – Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.218–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

11.1 – En cas de défaut de conformité

Habitat est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, Habitat n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.

Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :

La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

11.2 – En cas de vice caché

Habitat est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Habitat pourra également proposer au Client le remplacement des produits.

11.3 – Réclamation

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à Habitat le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies au Service Client Habitat à l’adresse suivante :

Service Client Habitat

70 Avenue Victor Hugo

93300 Aubervilliers

FRANCE

Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 12.2 ci–dessus.

Les frais de retour des produits sont à la charge d’Habitat.

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge d’Habitat

Article 12 – Litiges et responsabilités

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Habitat lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Habitat ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Habitat, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Habitat, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.

Habitat ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 13 – Eco-mobilier

Habitat est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR005732. Ce numéro garantit que Habitat, en adhérent à Eco-Mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L.541-10-1 10° du Code de l'environnement.

Article 14 – Protection des Données

Habitat procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, de l'établissement des factures par Habitat, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, , de l’expédition de la commande ou pour informer le Client du suivi de la commande et de l’expédition, de la livraison et du montage, toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de commande, du suivi du programme CAFE LUI L’ESPRESSO si le Client est adhérent, de l’adhésion à la carte Habitant si le Client est adhérent et aux relations commerciales avec le Client.

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à Habitat de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, programme de fidélité carte Habitant, offres commerciales, newsletter, événements organisés par Habitat et de suivre l’actualité de cette dernière.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : dpo@habitat.fr

La société Habitat est responsable du traitement de ces données. En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 et du règlement européen sur la protection des données, le Client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par Habitat sur le Site en cliquant sur le bouton « NOUS CONTACTER» soit envoyer un e-mail à l’adresse : dpo@habitat.fr soit un courrier à l’adresse suivante :

DPO Habitat

70 avenue Victor Hugo

93300 Aubervilliers

FRANCE

Le détail des objectifs et des droits du Client sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité disponible ici . Habitat se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client.

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.

Habitat protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

Habitat informe le Client que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1636993.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores ...) est la propriété d’Habitat et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de Habitat.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Habitat est titulaire de droits de propriété intellectuelle au titre des droits d’auteur, de dessins et modèles, ou autres droits de même nature.

Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

Article 16 – Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.

Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

Article 17 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Article 18 – Langue et Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.