Version (France) du 18/07/2025 (date de dernière mise à jour)
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »), sont mises en ligne par la société Vente-unique.com (ci–après « Vente-unique.com » ou la « Société »), société anonyme à conseil d’administration au capital de 97.800,29€ dont le siège est situé au 9/11 rue Jacquard 93 310, le Pré-Saint-Gervais, et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 922 778, exploitant la marque Habitat (ci-après « Habitat »), et tout utilisateur (ci–après l’ « Utilisateur») du site www.habitat.fr (ci–après le « Site »).
La Société propose sur son Site des produits d’aménagement intérieur et extérieur de la maison (meubles, produits de décoration de la maison).
Les CGU détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Site.
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site par tout Utilisateur disposant de la capacité juridique.
Les CGU régissent l’ensemble des relations entre la Société et tout Utilisateur. L’Utilisateur prend connaissance des CGU en cliquant sur l’onglet « CGU » situé en bas de chaque page du Site. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepter expressément les CGU, et s’engage à en respecter les termes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre connaissance des CGU régulièrement.
La Société permet à l’Utilisateur d’éditer les CGU afin de pouvoir les conserver sur un support durable. L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGU en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « CGU ».
Les présentes CGU sont conclues, suivant leur acceptation, pour l’entière durée d’utilisation du Site qui est proposée à l’Utilisateur, sauf dispositions contraires des CGU.
Le Site est accessible au moyen de tout ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet.
Le Site est accessible 24h/24h, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société. La Société se réserve le droit d'interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
La Société ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site. Tout matériel informatique, solution logicielle, connexion internet, abonnements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifé que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site.
Le Site vise notamment à permettre à l’Utilisateur :
La création d’un compte client (ci-avant et après le « Compte ») est gratuite et s’effectue en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet.
La création d’un Compte requiert de renseigner un Identifiant formalisé par une adresse e-mail personnelle et de définir un mot de passe. Le mot de passe devra respecter les critères de sécurité requis.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte client et garantit l’authenticité et la véracité des informations qu’il communique. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension et/ou la suppression du Compte, sans préavis, sans droit à une quelconque indemnité. La Société se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées.
Dans le cadre de son Compte, le Client doit fournir des informations exactes, loyales et régulièrement mises à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
Tout accès ultérieur au Compte s’effectuera via la rubrique « Connexion » au moyen des Identifiants choisis lors de la création du Compte.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra en redéfinir un nouveau en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » au moyen de la procédure indiquée par la Société.
En dehors des situations où la Société a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, la Société pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.
Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où la Société n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte sauf cas où la Société a manqué à son obligation de sécurité et/ou l’Utilisateur a été victime d’une fraude commise par un tiers.
Toute perte, détourne ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir la Société, sans délai.
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à contact@habitat.fr
La Société procèdera dans les meilleurs délais à la clôture du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la fermeture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site (données à caractère personnel, accès à la newsletter, etc.).
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la Société sur le Site, ses éléments constitutifs, ses composantes et les éléments y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les éléments du Site (marques, logos, slogans, graphismes, photographies, etc.) ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés totalement ou partiellement sans l’autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Site est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Notamment la Société interdit expressément :
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources internet. Si la Société exploite l’un de ces sites ou sources Internet, la Société sera responsable du respect des engagements pris aux termes des conditions générales d’utilisation propres auxdits sites/sources externes. Pour les autre cas, dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et des sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou de toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes, en particulier quant à leur actualité, exhaustivité et leur absence d’erreurs. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à toute vérification utile. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes qu’il n’exploite pas.
Toute création de liens vers le Site et, de façon générale, toute utilisation d’un élément du Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse de la Société, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.
Les données collectées via les formulaires d’inscription au Compte disponible sur le Site font l’objet d’un traitement automatisé. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée aux données à caractère personnel sous l’onglet « Politique de confidentialité ».
Les cookies sont des fichiers témoins qui sont enregistrés sur l’appareil de l’internaute et qui contiennent des informations recueillies à l’occasion de la consultation d’un site internet.
L’utilisation de cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur lorsque :
Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans notre Politique de gestion des cookies disponible sur le site.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par la Société.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, la Société s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRESENTES CGU DOIVENT ETRE INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS AUQUEL ELLES SONT SOUMISES.
En cas de difficulté, l’Utilisateur et la Société feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur suivant lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou la Société peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.
Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation et/ou au fonctionnement du Site, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse électronique suivante : contact@habitat.fr