Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Vente-unique.com (ci–après « Vente-unique.com » ou la « Société »), SA au capital de 97.724,73€ dont le siège est situé au 9/11 rue Jacquard 93310, Le Pré-Saint-Gervais, et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 922 778, exploitant la marque Habitat (ci-après « Habitat »), et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.habitat.fr (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Les Produits objet des présentes conditions générales de vente sont, sans que cette liste soit exhaustive, les Produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client peut prendre connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la commande d’un Produit, elles doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales de vente disponibles au moment de la commande et à en conserver une copie.

Les conditions générales de vente applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’organisation des relations juridiques entre la Société et le Client ainsi que les modalités de vente en ligne des Produits d’ameublement, de décoration intérieure et extérieure de la maison entre la Société et le Client (commande, livraison etc..).

 

Article 3 – Procédure et modalités de commande

3.1 – Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société. La Société se réserve le droit d'interrompre l’accès au Site ou de suspendre tout ou partie de l’accès au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. La Société ne saurait, en revanche, être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.   

Lors de sa première commande, le Client crée un compte Client et renseigne les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. La création d’un compte Client requiert de renseigner un identifiant formalisé par une adresse e-mail personnelle et de définir un mot de passe. Le mot de passe devra respecter les critères de sécurité requis. Le Client garantit la véracité des informations fournies. Il s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers. La création du compte est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « valider ». A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.

En dehors des situations où la Société a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte. Il s’engage ainsi à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

 

3.2 – Passation de la commande

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne le ou les Produit(s) sur le Site. Une fois la sélection effectuée et le panier constitué, le Client clique sur le bouton « terminer ma commande ». Les données communiquées par le Client et enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions entre le Client et la Société.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes :

  1. Récapitulatif de la commande : Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.
  2. Identification du Client : Le Client se connecte à son compte ou crée un compte dans les conditions de l’article 3.1 ci-dessus.
  3. Livraison : Le Client vérifie le contenu de son panier et peut indiquer les données relatives aux modes de livraison souhaités. Le Client peut ainsi opter pour « une seule livraison » ou bien pour « plusieurs livraisons » dès lors que plus de deux produits sont dans le panier. Le Client doit prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.
  4. Paiement : Une fois les étapes précédentes validées, le Client sélectionne son mode de paiement, et valide son paiement. Le paiement s’effectue au choix du Client dans les conditions de l’article 6 ci-dessous. La Société peut demander des compléments d’information pour valider les paiements par carte bancaire ou par virement. La Société se réserve notamment le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande. La Société se réserve également le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par la Société à l’adresse électronique indiquée par le Client.

 

3.3 – Suivi de la commande

Dès réception de l’email envoyé par la Société, le Client peut, en cliquant sur les boutons « Mon compte » puis « Mes commandes », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.

Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le service Client au numéro non surtaxé tarif selon opérateur indiqué sur le Site.

 

Article 4 – Personnalisation des Produits

La Société offre la possibilité au Client de personnaliser les Produits qu’il souhaite commander sur le Site.

En cas de commande de Produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

 

Article 5 – Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande ainsi que l’éco-participation.

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Les prix des Produits ne tiennent pas compte de la participation aux frais de livraison de la commande qui seront facturés en sus du prix de vente des Produits (le montant des frais de livraison de la commande est affiché sur le Site et précisé au Client lors de sa commande).

Pour les Produits livrés en Corse et à Monaco, des coûts additionnels de livraison spécifique sont appliqués en Corse et à Monaco. Ces tarifs seront précisés dans le tunnel d’achat après la saisie de l’adresse de livraison.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

 

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 – Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en totalité par le Client.

Pour effectuer le paiement de sa commande le Client peut régler sa commande :

  • Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue etc. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande. Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
  • Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire d’Habitat - Vente-unique.com dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.

Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

 

6.2 – Incident de paiement

La Société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la vente et la livraison des commandes en cours.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, la Société conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les Produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

 

Article 7 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des Produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que la Société fera ses meilleurs efforts pour traiter et honorer toutes les commandes que le Client aura validées.

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les Produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande par le Client, des Produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, la Société informera le Client par email ou par téléphone de cette indisponibilité et/ou de la livraison partielle des Produits. Le Client pourra demander, uniquement pour le ou les Produits indisponibles, l’annulation (partielle ou totale) de sa commande. La Société procédera, alors, au remboursement du ou des Produits indisponibles.

 

Article 8 – Conditions de livraison

 

8.1 – Les bons réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande

Préalablement à toute validation de commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des Produits spécifiées sur la fiche Produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des Produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des Produits. La livraison des Produits n’inclut pas la prestation de montage.

 

8.2 – Modalités de livraison

La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à la Société lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

La Société ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par la Société, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception. En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqués lors de la passation de commande sur le site www.habitat.fr.

Les Produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.    

 

8.2.1. Livraison des colis volumineux : Livraison Premium

La livraison sera effectuée par transporteur au domicile du Client dans la pièce de son choix.

La livraison des Produits (meubles et canapés) peut être effectuée en France Métropolitaine, Corse et Monaco inclus.

Le transporteur mandaté par la Société contactera le Client pour convenir d’un jour de livraison.

La veille du rendez–vous, le transporteur mandaté par la Société confirmera par SMS la tranche horaire de livraison de 2h.

Tout changement ou annulation du rendez-vous doit obligatoirement être effectué 72h avant la date de livraison fixée.

Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur mandaté par la Société, le Client informera le transporteur de toutes les modalités d’accès. Préalablement, le Client se sera assuré de la dimension des Produits pour permettre leur passage sans difficulté.

En cas de nécessité de location d’un élévateur ou d’une nacelle (disponible uniquement en Ile-de-France), les frais supplémentaires seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.

 

8.2.2 – Livraison des petits colis

La livraison sera effectuée sous 3 à 5 jours au domicile du Client. Cette livraison à domicile concerne uniquement les Produits peu volumineux (petits meubles et accessoires) en France Métropolitaine, Corse et Monaco inclus.

En cas d’absence du Client, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client afin de lui indiquer le point de retrait où il pourra récupérer son colis sous présentation d’une pièce d’identité.

 

8.3 – Délais de livraison

La Société s’engage à informer le Client des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi sauf les jours fériés).

Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.

En cas de problème de livraison, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut, notamment, et conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. La Société procèdera au remboursement des Produits concernés dans les quatorze (14) jours suivants la dénonciation du Client reçue par la Société.

 

8.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

  • Contrôler le nombre ainsi que l’état apparent du ou des colis.
  • Contrôler l'état des Produits à l'intérieur du ou des colis.
  • Contrôler la bonne conformité des Produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

Il incombe dès lors au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des Produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre sur le bon de livraison des réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.

Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les Produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des Produits.

Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 12 ci–dessous.

 

8.5 – Reprise d’un ancien mobilier

 

En vertu des articles L 541-10-8 et R 541-159 et suivants du Code de l’environnement, le Client a la possibilité de faire reprendre un produit usagé (meubles, canapés etc.) lors de l’achat d’un Produit neuf. La reprise (1 pour 1) d’un produit usagé équivalent est sans frais dans le cadre de l’achat d’un Produit neuf par le Client.

Pour les produits qui ne sont pas transportables sans équipement (Produit mesurant plus de 2m d’envergure arrêtes dépliées et/ou pesant plus de 30kg), la reprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • Le Client a indiqué lors de sa commande qu’il souhaitait qu’un produit soit repris à la livraison. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion du contrat ne pourra être prise en compte ;
  • Le produit à reprendre est de nature équivalente au Produit livré (un canapé deux places pour un canapé deux places, une table basse pour une table basse, etc) ;
  • Le produit est en quantité équivalente au Produit livré (deux fauteuils pour deux fauteuils etc.);
  • Le produit est disponible dans les mêmes conditions d’accessibilité que le Produit livré ;
  • Le produit à reprendre doit être mis à disposition du prestataire de livraison le jour de la livraison du Produit neuf au lieu de livraison du Produit neuf ;
  • Si le Produit neuf est livré en kit, le produit repris devra être démonté et sécurisé. L'ensemble des éléments sera regroupé et attaché ensemble sans clou, vis ou éléments pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé ;
  • Si le produit repris est constitué de textile (canapé, fauteuils, etc.), il devra être houssé par le Client pour permettre une manutention sans contact avec le tissu pour le personnel. Le Client devra housser le Produit par ses propres moyens. ;
  • Le produit ne présente aucun risque de sécurité pour le personnel de la Société et de ses prestataires.

 

Si les conditions de reprise indiquées ci-dessus ne sont pas respectées. Le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

Pour les produits transportables sans équipement (mesurant moins de 2 mètres d’envergure arrêtes dépliées et/ou pesant moins de 30kg), le Client a la possibilité de déposer son produit usagé dans un point de collecte de proximité.

 

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par la Société. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des Produits achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

Article 10 – Informations Produits

La Société diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des Produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche Produit ».

La Société s’engage également à publier les photographies et/ou vidéos relatives auxdits Produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Sans préjudice du droit pour le Client de se rétracter dans les conditions de l’article 11 ci-dessous, des variations minimes, notamment de présentation, entre les Produits livrés chez le Client, et ceux représentés sur le Site peuvent exister. La Société ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes, particulièrement pour les Produits confectionnés manuellement, n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits.

 

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Principe

La Société offre au Client la possibilité de se rétracter dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception ou du retrait des Produits et d’annuler, en conséquence, totalement ou partiellement sa commande sans avoir à motiver sa décision.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer ou restituer le Produit à la Société ou à une personne désignée par cette dernière.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas de perte du Produit lors du retour du Produit ou dans le cas où le Client n’aura pas retourné le Produit à l’adresse et selon les modalités communiquées par la Société, la Société ne pourra être considérée comme responsable en cas d’impossibilité de remboursement. 

 

11.2 Exception

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, en revanche, être exercé par le Client dès lors qu’est, notamment, en cause :

  • La fourniture de Produits (pour des canapés ou meubles modulaires…) confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés dans les conditions décrites à l’article 4 ci-dessus ;
  • La fourniture de Produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la Société et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;

 

11.3 – Procédure de retour des Produits

Pour exercer son droit de rétractation, le Client pourra :

  • remplir le formulaire de rétractation disponible sur son compte dans l’onglet « Mes commandes » ;
  • contacter le service Client par email à l’adresse contact@habitat.fr ou par courrier, en joignant les éléments suivants :
    • le formulaire de rétractation disponible à l’annexe 1 ou une déclaration sur papier libre dénuée de toute ambiguïté ;
    • le numéro de commande ainsi qu’une copie de la facture d’achat des Produits;
    • tout document attestant de la date de réception des Produits (ex : bon de livraison…)  pour une identification par la Société de sa commande, à l’adresse suivante:

Service Clientèle Habitat

Vente-unique.com SA

9/11 rue Jacquard

93310 Le Pré-Saint-Gervais

France

 

Le service après–vente de la Société s’engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des Produits.

Le Client devra placer la totalité des Produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour. Le Client doit retourner les Produits en parfait état et de préférence dans leur emballage d'origine.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des Produits est respectée par le Client.

 

Lorsque la livraison a été réalisée par un transporteur, le Client peut :

  • soit retourner les Produits, à ses frais et par ses propres moyens, à l’adresse suivante en indiquant son numéro de commande et en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :

Entrepôt Habitat

Vente-unique.com SA

Service Retours Produits

14 avenue de Bruxelles

60110 Amblainville

  • soit, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire, la Société peut mettre à la disposition du Client et aux frais de ce dernier un service de reprise dont le coût sera établi en fonction de l'adresse de livraison du Client et du poids des marchandises retournées.

 

Dans l'hypothèse d’un retour des Produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les Produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

 

11.4 – Remboursement des Produits

En cas de rétractation par le Client, la Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par la Société) sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Article 12 – Garanties

12.1 Principe

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.217-32 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs être proposée par la Société.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

12.2 – Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour faire jouer la garantie légale de conformité ou de vice caché, le Client doit signaler à la Société le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies au Service Client Habitat à l’adresse suivante :

Service Clientèle Habitat

Vente-unique.com SA

9/11 rue Jacquard

93310 Le Pré-Saint-Gervais

France

 

Les frais de retour des Produits non conformes ou présentant un vice caché sont à la charge de la Société.

Le Client pourra donc renvoyer son Produit directement à l'adresse suivante, aux frais de la Société en indiquant le numéro de commande et en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :

Entrepôt Habitat

Vente-unique.com SA

Service Retours Produits

14 avenue de Bruxelles

60110 Amblainville

 

Si le Client n'est pas en mesure de renvoyer son Produit par ses propres moyens, un service de reprise du Produit pourra lui être proposé aux frais de la Société. Ce service de reprise sera établi en fonction de l'adresse de livraison du Client et du poids des Produits retournées.

 

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou des vices cachés suppose, au préalable, que

  • nos spécialistes confirment que le Produit retourné est bien conforme au Produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte
  • le défaut dont le Client se prévaut ne résulte pas :         
  • de dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil (choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, intervention de tiers non autorisé, etc.), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation ...), interférences radioélectriques ;
  • d’une usure ou d’un vieillissement normal ;
  • de dommages consécutifs à une utilisation anormale, un non-respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre...), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien, à l'intrusion d'insectes, à l'utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie) ou à la présence de virus informatique, à une modifications de programmes, au paramétrage de données ou de défauts de logiciels ;
  • les télécommandes à distance, les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.) ;
  • de dommages survenant lors du transport ou déménagement de l'appareil effectués par le Client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité ;
  • l'usage professionnel (collectivités, restaurants, laveries...) et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique ;
  • cas de force majeure en application des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 13 – Litiges et responsabilités

Le choix et l'achat des Produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des Produits notamment pour cause d'incompatibilité du Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions légales en vigueur.

En cas de mauvaise installation ou détérioration des Produits lors de son montage par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge, conformément aux dispositions légales, par la Société qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits par le Client ou en cas de force majeure ou encore en cas de fait d’un tiers.

Sont considérés comme cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Enfin, les Produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

 

Article 14 – Numéros de metteurs sur le marché    

La Société est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché :

  • d’éléments d'ameublement sous le numéro FR005847_10NG0A (Ecomaison) ;
  • d’emballages ménagers sous le numéro FR213849_01XNET (Citéo) ;
  • d’équipements électriques et électroniques sous le numéro FR005847_05LO2X (Ecologic).

Ces numéros garantissent que la Société se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L.541-10-1 du Code de l'environnement.

 

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données personnelles font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.

La Société procède à la collecte des données personnelles aux fins d’identification du Client, du traitement de sa commande, de l'établissement des factures par la Société, de l’expédition de la commande ou pour informer le Client du suivi de la commande, de la livraison, d’enquêtes de satisfaction, de toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de commande, et plus généralement aux relations commerciales avec le Client.

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à la Société de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offres commerciales, newsletters, événements organisés par la Société et de suivre l’actualité de cette dernière.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : dpo@habitat.fr

La Société est responsable du traitement de ces données. En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 et du règlement européen sur la protection des données, le Client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par la Société sur le Site en cliquant sur le bouton « nous contacter » soit envoyer un e-mail à l’adresse : dpo@habitat.fr soit un courrier à l’adresse suivante :

DPO Habitat

Vente-unique.com SA

9/11 Rue Jacquard

93310 Le Pré-Saint-Gervais

FRANCE

Le détail des objectifs et des droits du Client sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité disponible ici. La Société protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

 

Article 16 – Démarchage téléphonique

Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher tout Client inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au Client des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

La Société détient les droits de propriété intellectuelle relativement au contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores….). Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

 

Article 18 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

 

Article 19– Médiation

En cas de litige entre la Société et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut, et conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le Client peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

Article 20 – Langue et Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Les Parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Les Parties pourront effectivement dans les conditions de l’article 19 ci-dessus recourir au Médiateur de la consommation. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.


 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Le formulaire de rétractation est à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation à la commande passée sur le Site, à l’exclusion des Produits mentionnés à l’article 4 des conditions générales de vente.

A l’attention de :

Service Client Habitat

Vente-unique.com SA

9/11 rue Jacquard

93310 Le Pré-Saint-Gervais

FRANCE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-après mentionné(s) (nom du ou des produit(s) + références)*:

Commandé(s) le*

Reçu(s) le*

Numéro(s) de commande* :

Nom du Client* :

Adresse du Client* :

Signature du Client (si format papier) :

Date* :

*Complétez ou rayez la mention inutile