Conditions Générales d’Abonnement à la Carte Habitat

 

1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion s’appliquent de plein droit à toute adhésion au programme de fidélité de la Carte habitat (ci-après « l’Adhésion ») contracté par le client (ci-après « le Titulaire ») auprès de la société Habitat France (ci-après « HABITAT »).
Le Titulaire de l’Adhésion à la Carte habitat déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Adhésion, leur signature emporte leur acceptation sans réserve par le Titulaire.
En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales d’Adhésion et sa Politique de Confidentialité, le Titulaire déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat conformément à la législation applicable et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.
Le Titulaire peut souscrire à la Carte habitat dans les magasins HABITAT situés en France métropolitaine, succursales ou franchisés, Corse, Monaco, Allemagne, Espagne et dans les DOM TOM, ainsi que depuis le site internet www.habitat.fr. Toute question relative à la Carte habitat peut être adressée à : cartehabitat@habitat.fr.

2. Conditions d’utilisation

L’Adhésion à la Carte habitat est payante.
La Carte habitat est délivrée par HABITAT en contrepartie du paiement par le Titulaire d’une cotisation de 30€ pour une durée de validité de 36 mois à compter de la date de signature des présentes conditions, sous réserve du paiement effectif de la cotisation. L’Adhésion nécessite que le Titulaire transmette les informations mentionnées à l’article 9 afin de permettre le bon fonctionnement du programme d’Adhésion. Elle est délivrée par la société Habitat France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°389 389 545 et dont le siège social est situé 70 avenue Victor Hugo, 93300, Aubervilliers - cartehabitat@habitat.fr. Le formulaire d’Adhésion doit être dûment rempli, validé par HABITAT et signé par le Titulaire.
La Carte habitat est strictement personnelle et réservée aux personnes physiques majeures selon la législation française, résidant en France métropolitaine, Corse, Monaco, Espagne et dans les DOM TOM. La Carte Habitat est valable dans l’ensemble des magasins HABITAT situés en France métropolitaine, Corse, Monaco, Espagne et dans les DOM TOM, sur présentation de la Carte ainsi que sur le site internet à l’adresse suivante : www.habitat.fr, après avoir renseigné le numéro d’adhérent à 13 chiffres figurant au dos de la carte.
Toute Adhésion à la Carte habitat s’effectuera selon les conditions et avantages en vigueur au moment de la conclusion de l’Adhésion. HABITAT se réserve le droit de modifier ces conditions et ces avantages à tout moment. Le Titulaire sera averti par e-mail des nouvelles conditions et avantages de la Carte Habitat, éventuellement modifiés. Les conditions et avantages modifiés s’appliqueront à l’Adhésion du Titulaire. L’Adhésion ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Le montant de l’Adhésion est susceptible de varier et est fixé à la discrétion d’HABITAT. Aucune répercussion de l’évolution de son montant, à la hausse ou à la baisse, ne pourra intervenir sur toute Adhésion conclu préalablement.

3. Avantages de l'Adhésion

Les avantages sont valables pendant la durée de l’Adhésion, mais peuvent être sujets à modification de la part d’HABITAT. Le Titulaire en sera informé conformément aux dispositions du point 2 des présentes Conditions Générales d’Adhésion. L’Adhésion permet, à la date indiquée en bas des présentes, et sous réserve de l’encaissement effectif de la cotisation, à son Titulaire de bénéficier des avantages suivants :

  • L’accès prioritaire et exclusif à certaines promotions sur internet et en magasin,
  • 50% de réduction sur les frais de livraison. Cette réduction s’applique à l’ensemble des modes de livraison à domicile, à l’excpiton des frais spécifiques de livraison en Corse, dans les îles et DOM TOM.
  • 10% de réduction sur toute la collection (à l’exclusion des services, des prestations notamment de livraison, de montage… et l’achat de cartes cadeaux habitat). Cette remise, appelée Offre de renouvellement, est applicable si le titulaire de la carte renouvelle son Adhésion avant le terme de l’Adhésion. La remise de -10% est applicable uniquement le jour du renouvellement de l’Adhésion, en magasin, sur habitat.fr ou auprès du service clients.
La présentation de la Carte habitat est obligatoire pour bénéficier de ses avantages. Afin de lutter contre la fraude, HABITAT se réserve le droit de demander au Titulaire de présenter sa pièce d’identité lors de l’utilisation de la Carte habitat. 

4. Perte-Vol – Défectuosité de la Carte

Le Titulaire est responsable de la Carte habitat qui lui a été délivrée par HABITAT.
En cas de perte ou de vol de la Carte habitat, le Titulaire devra se rendre dans l’un des magasins HABITAT afin d’effectuer les formalités pour obtenir une nouvelle carte moyennant le paiement de frais s’élevant à 5 euros.
La responsabilité d’HABITAT ne pourra pas être engagée notamment en cas de fraude ou d’utilisation frauduleuse de la Carte habitat qui ne soit pas une conséquence résultant d’un manquement de la part d’HABITAT.
En cas de défectuosité de la Carte habitat qui ne serait pas du fait du Titulaire, ce dernier devra la retourner sans délai au Service Carte Habitat ; la Carte habitat sera remplacée sans frais pour le Titulaire, la responsabilité d’Habitat est expressément limitée au remplacement de la Carte habitat défectueuse.

5. Durée

L’Adhésion prend effet à la date de signature par le Titulaire, sous réserve du bon encaissement du montant de la cotisation mentionnée à l’article 2, et est conclu pour une période de 36 mois.
Au terme de cette période, l’Adhésion sera automatiquement terminée, elle ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Le Titulaire ne bénéficiera plus des avantages de la Carte habitat.
Si le Titulaire souhaite bénéficier de nouveau des avantages de la Carte habitat, il devra effectuer les démarches pour souscrire une nouvelle adhésion, après le terme de l’Adhésion.

6. Résiliation

  • 1. Le Titulaire peut résilier l’Adhésion à tout moment. Cette résiliation devra être faite de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Habitat France – Carte Habitat – 70 avenue Victor Hugo, 93 300 Aubervilliers - cartehabitat@habitat.fr. Aucun remboursement de l’Adhésion ne sera accordé par Habitat.
  • 2. HABITAT se réserve le droit de résilier l’Adhésion sans délai en cas de manquement du Titulaire aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude quant à l’obtention des avantages de la Carte habitat. HABITAT se réserve le droit de poursuivre en justice le fraudeur et de solliciter des dommages et intérêts le cas échéant.
  • 3. HABITAT se réserve le droit de suspendre les avantages de l’Adhésion et de désactiver la Carte habitat octroyée au Titulaire en cas de non-paiement du montant de la cotisation mentionnée à l‘article 2. La Carte habitat sera à nouveau réactivée par HABITAT dès que le Titulaire aura régularisé sa situation. En cas de non-paiement définitif par le Titulaire, l’Adhésion sera résilié de plein droit et la Carte habitat octroyée au Titulaire sera désactivée définitivement.

 

7. Propriété Intellectuelle

Les visuels, photographies, dessins, logo, textes, graphismes, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, qui illustrent la présentation ou qui sont directement représentés sur la Carte habitat ou sur l’un quelconque des documents susceptibles d’être remis au Titulaire, sans que cette liste soit limitative, sont protégés par le droit d’auteur et tous les autres de droits de propriété intellectuelle qui peuvent en découler, sont et demeurent la propriété exclusive de HABITAT et/ou du tout tiers l’ayant autorisée à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature, sans autorisation préalable d’HABITAT, est constitutive d’une contrefaçon et pourra faire l’objet d’une action en justice.

8. Protection des Données

Habitat procède à la collecte des données personnelles du Titulaire aux fins d’assurer l’identification, le traitement et la gestion de l’adhésion du Titulaire à la Carte habitat et aux relations commerciales avec le Titulaire. Les données personnelles font référence aux informations concernant le Titulaire en tant que personne physique communiquées volontairement par le Titulaire dans le cadre de son Adhésion. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone portable, jour et mois de naissance) afin de permettre l’exécution des prestations relatives à l’adhésion du Titulaire à la Carte habitat. L’Adhésion implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Adhésion et de sa Politique de confidentialité. Le Titulaire qui y a préalablement consenti reconnait que ces données seront utilisées à des fins marketing dans le cadre de l’Adhésion du Titulaire à la Carte habitat (abonnement à la newsletter, programme de fidélité Carte habitat, opérations et offres commerciales le plus souvent réservées aux Titulaires de l’Adhésion, journées privilèges, publicité ciblée, prospections commerciales, événements organisés par Habitat et suivi de l’actualité de cette dernière).
Le consentement du Titulaire est obtenu au préalable spécifiquement pour ce faire, à compter de l’Adhésion du Titulaire, du fait de la signature des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
A la suite de la souscription à l’Adhésion, le Titulaire conserve la possibilité de refuser de telles newsletters en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Titulaire peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : dpo@habitat.fr.
La société Habitat est responsable du traitement de ces données. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et du règlement européen sur la protection des données, le Titulaire possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits le Titulaire peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : DPO Habitat - 70 avenue Victor Hugo – 93300 Aubervilliers ou par e-mail : dpo@habitat.fr. Le détail des objectifs et des droits du Titulaire sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, consultable sur https://www.habitat.fr/s/confidentialite. Habitat se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Titulaire.
Habitat protège la vie privée du Titulaire en respectant la législation en vigueur. HABITAT conserve les données personnelles du Titulaire pendant trois ans à compter du terme de l’Adhésion. Habitat informe le Titulaire que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2094567.

9. Nullité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations contractuelles seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou écartées par l’effet de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, l’ensemble des autres stipulations restera pleinement applicable.

10. Attribution de compétence

Les présentes sont exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence des juridictions françaises.